Arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration du recrutement et de la gestion du corps des agents des systèmes d'information et de communication et de l'informatique du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique

En vigueur depuis le 08/10/1992En vigueur depuis le 08 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/10/1992Version en vigueur depuis le 08 octobre 1992

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.