Arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration du recrutement et de la gestion du corps des agents des systèmes d'information et de communication et de l'informatique du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique

En vigueur depuis le 08/10/1992En vigueur depuis le 08 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/10/1992Version en vigueur depuis le 08 octobre 1992

Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et les préfets des départements sièges d'un secrétariat général pour l'administration de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.