Arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration de la gestion des corps d'assistant de service social et de conseiller technique de service social du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique

En vigueur depuis le 08/10/1992En vigueur depuis le 08 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 août 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/10/1992Version en vigueur depuis le 08 octobre 1992

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.