Arrêté du 21 septembre 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé des données de l'observatoire interne du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget

En vigueur depuis le 07/10/1992En vigueur depuis le 07 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/10/1992Version en vigueur depuis le 07 octobre 1992

Est autorisée la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données nominatives relatives à la gestion d'un observatoire interne sur les personnels des ministères.