Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de délivrance, par correspondance, de vignettes automobiles gratuites aux personnes pensionnées ou infirmes

En vigueur depuis le 26/09/1992En vigueur depuis le 26 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/09/1992Version en vigueur depuis le 26 septembre 1992

Les informations traitées sont les suivantes :

- renseignements concernant la personne pensionnée ou infirme ou ses ayants droit : nom, prénom, adresse ;

- renseignements nécessaires à la gestion de la délivrance de la vignette : numéro d'immatriculation, genre et nature du véhicule.