Article 5
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 23 octobre 1985 relatif au contrôle, à l'aide de mini-ordinateurs, du dépôt des déclarations souscrites par les tiers déclarants et gestion de la taxe sur les salaires
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 1992