Arrêté du 6 février 1992 portant habilitation d'un ordonnateur secondaire de la défense en qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace

En vigueur depuis le 21/02/1992En vigueur depuis le 21 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/02/1992Version en vigueur depuis le 21 février 1992

Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion de 1992.