Arrêté du 26 juin 1992 régissant le traitement automatisé de gestion de la taxe sur les locaux à usage de bureaux de la région d'Ile-de-France par la direction générale des impôts

En vigueur depuis le 12/09/1992En vigueur depuis le 12 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 1999

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Article 5

Version en vigueur depuis le 12/09/1992Version en vigueur depuis le 12 septembre 1992

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts fonciers du lieu de situation des locaux.