Arrêté du 26 juin 1992 régissant le traitement automatisé de gestion de la taxe sur les locaux à usage de bureaux de la région d'Ile-de-France par la direction générale des impôts

En vigueur depuis le 15/04/1999En vigueur depuis le 15 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/04/1999Version en vigueur depuis le 15 avril 1999

Modifié par Arrêté 1999-04-07 art. 1 JORF 15 avril 1999

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