Arrêté du 26 juin 1992 régissant le traitement automatisé de gestion de la taxe sur les locaux à usage de bureaux de la région d'Ile-de-France par la direction générale des impôts

En vigueur depuis le 15/04/1999En vigueur depuis le 15 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/04/1999Version en vigueur depuis le 15 avril 1999

Modifié par Arrêté 1999-04-07 art. 1 JORF 15 avril 1999

Le traitement TSB (Taxe sur les bureaux) permet l'édition, dans les centres régionaux d'informatique, des déclarations de taxe sur les locaux à usage de bureaux et assure à l'aide de micro-ordinateurs implantés dans les centres des impôts fonciers :

- la saisie des déclarations souscrites par les contribuables ;

- le suivi des dossiers des redevables présumés défaillants et l'édition de lettres de relance ;

- le contrôle des déclarations, le calcul des redressements et l'édition de documents de procédure ;

- la constitution de statistiques.