Arrêté du 27 juillet 1992 créant un traitement informatique national des résumés de sortie standardisés et des résumés standardisés de facturation transmis par certains établissements hospitaliers privés conventionnés relevant de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 07/08/1992En vigueur depuis le 07 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 1995

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Article 6

Version en vigueur depuis le 07/08/1992Version en vigueur depuis le 07 août 1992

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