Il est créé, à titre expérimental, avec la participation des établissements de santé privés conventionnés, un système national d'informations médico-administratives dont la finalité principale est de déterminer, en fonction des pathologies et des modes de prise en charge, une classification des prestations d'hospitalisation, en vue de l'établissement d'une tarification de ces prestations. Le terme de l'expérience est fixé au 31 décembre 1994. Il pourra, le cas échéant, sur décision de son comité de pilotage, être reporté dans la limite du 31 décembre 1995 ".