Décret n°50-1312 du 7 octobre 1950 pris pour l'application des lois du 1er août 1905 et du 21 avril 1939, en ce qui concerne le commerce des objets en écaille, en ivoire, en ambre et en écume

En vigueur depuis le 22/10/1950En vigueur depuis le 22 octobre 1950

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 1950

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Article 5

Version en vigueur depuis le 22/10/1950Version en vigueur depuis le 22 octobre 1950

Création Décret 50-1312 1950-10-07 JORF 22 octobre 1950 rectificatif JORF 25 octobre 1950

Il est interdit de mettre en vente ou de vendre sous le nom de :

"écaille", "ivoire", "ambre" ou "écume", avec ou sans qualificatif, des objets comportant une quantité, même minime, de matière autre, selon le cas, que l'écaille, l'ivoire, l'ambre ou l'écume.