Arrêté du 25 août 1992 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des redevables professionnels

En vigueur depuis le 27/04/1995En vigueur depuis le 27 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/04/1995Version en vigueur depuis le 27 avril 1995

Modifié par Arrêté 1995-04-18 art. 3 JORF 27 avril 1995

La durée de conservation des données gérées par les traitements est de cinq ans.