Arrêté du 25 août 1992 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des redevables professionnels

En vigueur depuis le 27/04/1995En vigueur depuis le 27 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/04/1995Version en vigueur depuis le 27 avril 1995

Modifié par Arrêté 1995-04-18 art. 1 JORF 27 avril 1995

La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre au sein des centres des impôts des traitements automatisés de gestion de fiscalité professionnelle dénommés A.M.I.S. (aide micro aux inspections spécialisées) et Gerep (gestion des redevables de la fiscalité professionnelle).