Arrêté du 25 août 1992 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des redevables professionnels

En vigueur depuis le 02/09/1992En vigueur depuis le 02 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 1995

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Article 7

Version en vigueur depuis le 02/09/1992Version en vigueur depuis le 02 septembre 1992

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.