Arrêté du 30 juin 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion de la sécurité des navires

En vigueur depuis le 23/07/1992En vigueur depuis le 23 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 23/07/1992Version en vigueur depuis le 23 juillet 1992

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des centres de sécurité des navires du lieu d'immatriculation des navires.