Arrêté du 30 juin 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion de la sécurité des navires

En vigueur depuis le 23/07/1992En vigueur depuis le 23 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/07/1992Version en vigueur depuis le 23 juillet 1992

Les catégories de destinataires de ces informations sont :

- les armateurs des navires concernés ou leurs mandataires ;

- les agents des services de la sécurité des navires.