Arrêté du 9 juin 1992 fixant le contrat type de décentralisation dramatique

En vigueur depuis le 11/07/1992En vigueur depuis le 11 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 1992

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ANNEXE, 31

Version en vigueur depuis le 11/07/1992Version en vigueur depuis le 11 juillet 1992

Abrogé par Arrêté du 23 février 1995 - art. 2 (Ab)

Le directeur reconnaît tous pouvoirs d'investigation sur pièce s et sur place pour l'examen de ses comptes et de sa gestion à tout agent désigné à cet effet par le ministère de la culture. Il facilitera en particulier les missions des inspecteurs généraux des spectacles.