Arrêté du 19 mai 1992 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 1991 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Consultation autonome d'informations personnalisées

En vigueur depuis le 06/06/1992En vigueur depuis le 06 juin 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/06/1992Version en vigueur depuis le 06 juin 1992

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.