Arrêté du 11 juin 1992 relatif à la constitution d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les interventions, questions et dossiers instruits par la sous-direction des bureaux du cabinet du ministre de la défense

En vigueur depuis le 23/06/1992En vigueur depuis le 23 juin 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 1992

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Article 5

Version en vigueur depuis le 23/06/1992Version en vigueur depuis le 23 juin 1992

L'arrêté du 2 février 1988 autorisant le traitement automatisé d'informations nominatives des personnes du ministère de la défense (ou étant appelés à le devenir) faisant l'objet d'une intervention d'un parlementaire est abrogé.