Arrêté du 13 mai 1992 relatif au traitement automatisé de la gestion des dossiers des chambres sociales de la cour d'appel de Paris

En vigueur depuis le 20/05/1992En vigueur depuis le 20 mai 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/05/1992Version en vigueur depuis le 20 mai 1992

Est autorisée la mise en oeuvre dans les chambres sociales de la cour d'appel de Paris d'un système de gestion automatisée des dossiers.