Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion automatisée des dossiers des experts judiciaires et du contrôle des expertises par la cour d'appel de Paris

En vigueur depuis le 20/05/1992En vigueur depuis le 20 mai 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/05/1992Version en vigueur depuis le 20 mai 1992

Les informations saisies sont :

- le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la filiation, la profession, les adresses personnelle et professionnelle, les numéros de téléphone et de télécopie ;

- les diplômes, les spécialités professionnelles, les dates de désignation par l'assemblée générale et de prestation de serment ;

- les travaux accomplis dans le cadre des missions confiées.