Arrêté du 13 mai 1992 relatif au traitement automatisé du suivi administratif d'affaires pénales du parquet général de la cour d'appel de Paris

En vigueur depuis le 20/05/1992En vigueur depuis le 20 mai 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/05/1992Version en vigueur depuis le 20 mai 1992

Est autorisée la mise en oeuvre au parquet général de la cour d'appel de Paris d'un système automatisé de suivi administratif d'affaires pénales générales, financières, commerciales.