Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion automatisée des listes annuelles de jurés de la cour d'assises de Paris

En vigueur depuis le 20/05/1992En vigueur depuis le 20 mai 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/05/1992Version en vigueur depuis le 20 mai 1992

Les destinataires des informations sont les magistrats, les fonctionnaires du greffe et la préfecture de police de Paris.