Arrêté du 18 mars 1992 portant organisation d'un traitement automatisé des données et études sur l'économie souterraine

En vigueur depuis le 31/03/1992En vigueur depuis le 31 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 31/03/1992Version en vigueur depuis le 31 mars 1992

La mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre est chargée de la collecte des documents des services de contrôle constatant les faits susceptibles de constituer les infractions de travail clandestin et trafics de main-d'oeuvre.

A des fins d'études et de statistiques, elle procède notamment à leur traitement automatisé, sans enregistrer aucune donnée à caractère directement nominatif.