Arrêté du 18 mars 1992 portant organisation d'un traitement automatisé des données et études sur l'économie souterraine

En vigueur depuis le 31/03/1992En vigueur depuis le 31 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/03/1992Version en vigueur depuis le 31 mars 1992

Le chef de la mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.