Arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l' Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse

En vigueur depuis le 25/03/1992En vigueur depuis le 25 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011

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Article 17

Version en vigueur depuis le 25/03/1992Version en vigueur depuis le 25 mars 1992

L'arrêté du 9 avril 1963 portant création de l'école d'Etat d'éducateurs de l'éducation surveillée et l'arrêté du 9 février 1981 relatif à la réorganisation de l'Ecole nationale de formation des personnels de l'éducation surveillée sont abrogés.