Arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l' Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse

En vigueur depuis le 25/03/1992En vigueur depuis le 25 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011

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Article 18

Version en vigueur depuis le 25/03/1992Version en vigueur depuis le 25 mars 1992

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.