Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la préfecture du lieu de dépôt de la demande.
Arrêté du 4 mars 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux demandes de logements gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré et réservés par convention au contingent préfectoral
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 1992