Arrêté du 4 mars 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux demandes de logements gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré et réservés par convention au contingent préfectoral

En vigueur depuis le 27/03/1992En vigueur depuis le 27 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/03/1992Version en vigueur depuis le 27 mars 1992

Les destinataires ou catégories de destinataires des informations nominatives sont :

Les organismes d'H.L.M. ;

Les mairies ;

La direction chargée des affaires décentralisées de chaque préfecture, qui contrôle le contenu des demandes et les transmet aux services concernés.