Arrêté du 4 mars 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux demandes de logements gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré et réservés par convention au contingent préfectoral

En vigueur depuis le 27/03/1992En vigueur depuis le 27 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/03/1992Version en vigueur depuis le 27 mars 1992

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Identité ;

Situation familiale ;

Logement ;

Vie professionnelle ;

Situation économique et financière.