Arrêté du 4 mars 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux demandes de logements gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré et réservés par convention au contingent préfectoral

En vigueur depuis le 27/03/1992En vigueur depuis le 27 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 1992

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Article 6

Version en vigueur depuis le 27/03/1992Version en vigueur depuis le 27 mars 1992

Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.