Arrêté du 9 décembre 1991 relatif à la création d'un comité consultatif de la formation professionnelle continue et de la promotion sociale

En vigueur depuis le 11/02/1992En vigueur depuis le 11 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/02/1992Version en vigueur depuis le 11 février 1992

Les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'architecture pour une durée de quatre ans.