Article 5
Le droit d'accès s'exerce auprès de la direction de la comptabilité publique, bureau E 2.
Arrêté du 26 novembre 1991 portant création d'un traitement automatisé de consultation Vidéotex, par les comptables du Trésor public, des empêchements à paiement des chèques Trésor et fonds particuliers de la Caisse des dépôts, du Crédit foncier de France et du Crédit municipal
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 1992