Arrêté du 26 novembre 1991 portant création d'un traitement automatisé de consultation Vidéotex, par les comptables du Trésor public, des empêchements à paiement des chèques Trésor et fonds particuliers de la Caisse des dépôts, du Crédit foncier de France et du Crédit municipal

En vigueur depuis le 23/01/1992En vigueur depuis le 23 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/01/1992Version en vigueur depuis le 23 janvier 1992

Le traitement FOP gère des articles correspondant à chaque opposition émise. Ces articles sont constitués à partir des informations fournies par les trésoriers-payeurs généraux ou par les organismes pour lesquels les oppositions sont gérées, Caisse des dépôts et consignations, Crédit foncier de France ou Crédit municipal.