Arrêté du 26 novembre 1991 portant création d'un traitement automatisé de consultation Vidéotex, par les comptables du Trésor public, des empêchements à paiement des chèques Trésor et fonds particuliers de la Caisse des dépôts, du Crédit foncier de France et du Crédit municipal

En vigueur depuis le 23/01/1992En vigueur depuis le 23 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/01/1992Version en vigueur depuis le 23 janvier 1992

Il est créé un traitement de consultation Vidéotex des empêchements à paiement de chèques tirés sur le Trésor public, la Caisse des dépôts et consignations, le Crédit foncier de France et le Crédit municipal. Ce traitement est dénommé FOP (fichier des oppositions).