Arrêté du 22 novembre 1991 portant création d'un traitement automatisé en vue de l'établissement des listes électorales prud'homales de 1992

En vigueur depuis le 20/12/1991En vigueur depuis le 20 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 20/12/1991Version en vigueur depuis le 20 décembre 1991

Le fichier des électeurs constitué à l'issue du traitement sera transféré aux Archives nationales, après l'expiration des délais de recours contentieux ouverts à l'issue des élections, soit au plus tard le 9 avril 1993.