Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (direction générale du travail), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Arrêté du 22 novembre 1991 portant création d'un traitement automatisé en vue de l'établissement des listes électorales prud'homales de 1992
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2006