Arrêté du 22 novembre 1991 portant création d'un traitement automatisé en vue de l'établissement des listes électorales prud'homales de 1992

En vigueur depuis le 20/12/1991En vigueur depuis le 20 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 20/12/1991Version en vigueur depuis le 20 décembre 1991

Les destinataires des informations sont les mairies et les préfectures, à l'exclusion du numéro d'inscription au R.N.I.P.P.