Arrêté du 31 octobre 1991 portant création d'une enquête sur les actifs financiers des ménages (1991-1992)

En vigueur depuis le 31/12/1991En vigueur depuis le 31 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/12/1991Version en vigueur depuis le 31 décembre 1991

Modifié par Arrêté 1991-12-31 art. 1 JORF 31 décembre 1991

Les informations traitées concernent les personnes physiques, elles portent sur :

- les caractéristiques socio-économiques du ménage ;

- les possessions d'actifs financiers et non financiers ;

- les ressources ;

- les éléments de biographie de cycle de vie, de cycle professionnel ;

- la transmission patrimoniale ;

- les emprunts.

Les noms, prénoms des personnes enquêtées ne sont pas saisis. En ce qui concerne l'adresse, seule la commune de résidence est saisie.