Arrêté du 31 octobre 1991 portant création d'une enquête sur les actifs financiers des ménages (1991-1992)

En vigueur depuis le 22/11/1991En vigueur depuis le 22 novembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1991

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/11/1991Version en vigueur depuis le 22 novembre 1991

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé relatif à une enquête sur les actifs financiers des ménages qui se déroulera en 1991-1992.

Le traitement a pour finalités :

- image et évolution du patrimoine des Français ;

- description du passif des ménages ;

- transferts intergénérationnels (aides, donations, héritages) ;

- patrimoine et revenu des indépendants.