Arrêté du 31 octobre 1991 portant création d'une enquête sur les actifs financiers des ménages (1991-1992)

En vigueur depuis le 22/11/1991En vigueur depuis le 22 novembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 22/11/1991Version en vigueur depuis le 22 novembre 1991

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.