Arrêté du 17 octobre 1991 portant création d'une commission consultative nationale relative aux modalités d'application du décret n° 87-312 du 5 mai 1987

En vigueur depuis le 19/11/1991En vigueur depuis le 19 novembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 1991

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/11/1991Version en vigueur depuis le 19 novembre 1991

En application de l'article 6 du décret du 5 mai 1987 susvisé, il est créé une commission consultative nationale auprès du directeur du patrimoine.