Arrêté du 10 octobre 1991 relatif à l'informatisation du suivi statistique des accidents et infractions à l'état-major de la circonscription militaire de défense de Lille

En vigueur depuis le 14/11/1991En vigueur depuis le 14 novembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/11/1991Version en vigueur depuis le 14 novembre 1991

Les destinataires de ces informations sont, sur leur demande, les seuls corps d'appartenance des auteurs des accidents et des infractions.