Arrêté du 8 octobre 1991 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion du fichier des fournisseurs du service central des approvisionnements de l'armée de terre de Versailles (Yvelines)

En vigueur depuis le 24/10/1991En vigueur depuis le 24 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/10/1991Version en vigueur depuis le 24 octobre 1991

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande auprès du service central des approvisionnements de l'armée de terre.