Article 3
Les destinataires des informations sont :
- destinataires de la totalité des informations : le directeur, les sous-directeurs et les services acheteurs du service central des approvisionnements ;
- destinataires des informations relatives à l'identité, à la vie professionnelle, à la situation économique et financière : les fournisseurs ;
- destinataires des informations en rapport avec la justice : les administrateurs judiciaires.