Arrêté du 27 septembre 1991 portant création d'une commission nationale de restructuration des urgences

En vigueur depuis le 11/10/1991En vigueur depuis le 11 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 11/10/1991Version en vigueur depuis le 11 octobre 1991

Le président de la commission peut appeler à prendre part à une ou des séances de la commission ou de ses groupes de travail toutes personnes utiles en raison de leur compétence.