Arrêté du 12 août 1991 régissant le traitement informatisé des commissariats aux ventes

En vigueur depuis le 08/01/2002En vigueur depuis le 08 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 2002

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/01/2002Version en vigueur depuis le 08 janvier 2002

Modifié par Arrêté 2001-12-28 art. 4 JORF 8 janvier 2002

Les informations consultables sont conservées pendant dix années suivant l'année de réalisation de la vente.