Arrêté du 12 août 1991 régissant le traitement informatisé des commissariats aux ventes

En vigueur depuis le 08/01/2002En vigueur depuis le 08 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/01/2002Version en vigueur depuis le 08 janvier 2002

Modifié par Arrêté 2001-12-28 art. 1 et 2 JORF 8 janvier 2002

Le traitement Vendom apporte aux commissaires aux ventes une aide en matière bureautique lors des différentes étapes de la procédure de vente :

- prise en charge des procès-verbaux de remise ;

- préparation et organisation des adjudications ;

- tenue des adjudications et opérations complémentaires ;

- suivi des paiements et reversement des produits aux services livranciers ;

- pilotage statistique.